1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Vindicte, place de marché en ligne mettant en relation des vignerons proposant des stocks de raisins et des acheteurs professionnels (négociants, caves coopératives, autres vignerons). Le service est édité par Grégoire Castellazzi (voir mentions légales).

Vindicte est réservé à un usage strictement professionnel (B2B). En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Rôle de Vindicte

Vindicte est un outil de découverte et de mise en relation. La plateforme ne se porte pas partie aux transactions conclues entre vignerons et acheteurs : la négociation, la conclusion du contrat de vente et son exécution (paiement, livraison) se font directement entre les utilisateurs, hors de la plateforme, généralement par téléphone.

Les informations publiées par les vignerons (volumes, prix, disponibilités, certifications) sont déclaratives. Vindicte ne vérifie pas et ne garantit pas l'exactitude de ces informations, ni la disponibilité réelle des volumes annoncés, ni la conclusion d'une vente. Les prix affichés sur la plateforme sont indicatifs et ne constituent en aucun cas une cotation ou un indice de marché certifié.

3. Création de compte

L'inscription nécessite un email, un mot de passe et un numéro de téléphone mobile vérifié par SMS. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers. Un même compte peut porter simultanément un profil vigneron et un profil acheteur.

4. Abonnement

L'accès complet à Vindicte (publication d'offres, recherche, mise en relation) est soumis à un abonnement annuel :

• Prix : 89 € HT par an, soit 106,80 € TTC (TVA 20 %).
• Offre de lancement : les 100 premiers comptes inscrits bénéficient d'une première année d'accès offerte.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA via Stripe, notre prestataire de paiement.

5. Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année par tacite reconduction, par prélèvement du montant en vigueur à la date de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par l'utilisateur.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » ou le portail de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation annuelle en cours : l'année entamée reste due dans son intégralité et l'accès au service est maintenu jusqu'à son terme, sans reconduction l'année suivante.

6. Absence de droit de rétractation

Vindicte étant un service exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas.

7. Disponibilité du service

Vindicte met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de continuité absolue. Aucune indemnisation ni remboursement au prorata n'est prévu en cas d'interruption, de panne ou de dysfonctionnement temporaire du service.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Vindicte conformément à sa destination, à publier des informations sincères, à respecter les autres utilisateurs et la réglementation applicable à son activité (viticole, commerciale, fiscale). Vindicte se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive, ou de non-paiement de l'abonnement.

9. Responsabilité

Vindicte agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des litiges, non-conformités, retards ou préjudices liés aux transactions conclues entre utilisateurs. La responsabilité de Vindicte, si elle devait être engagée au titre du service lui-même, est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au titre de l'année en cours.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par les utilisateurs (descriptions, photos) reste leur propriété ; ils accordent à Vindicte le droit de l'afficher sur la plateforme dans le cadre du service. La marque, le logo et la structure du site Vindicte restent la propriété exclusive de son éditeur.

11. Modification des CGV

Vindicte peut modifier les présentes CGV/CGU, notamment pour les faire évoluer avec le service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

Dernière mise à jour : juillet 2026.